CGV

 

Conditions générales de vente

 


ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels INFOKARATE.FR propose et vend ses produits à ses Clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre INFOKARATE.FR et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.


ARTICLE 3 - MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Seules les CGV (Conditions générales de vente) publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du Client lors du processus de commande et avant le paiement.
INFOKARATE.FR se réserve le droit d’appliquer des conditions générales de vente particulières lorsque cela lui apparaît nécessaire. Il en est NOTAMMENT ainsi lorsque :
- La commande présente un risque financier excessif
- La commande provient d’un Client n’ayant pas acquitté l’ensemble de ses obligations nées d’affaires antérieures.
- La commande provient d’un Client ayant manifesté un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux.
Dans le cas d’un risque financier excessif présenté par le client, INFOKARATE.FR pourra exiger des garanties telles que l’Administrateur judiciaire et/ou des modalités de paiement particulières  (paiement avant le départ des marchandises de chez INFOKARATE.FR, paiement à la livraison…).


ARTICLE 4 - PRODUIT
4.1. Les produits en vente directe
Tous les produits commandés sont décrits par la société INFOKARATE.FR aussi précisément que possible (en fonction des seules informations communiquées par les fournisseurs).
Les caractéristiques figurant sur les catalogues, fiches produits, fiches techniques, visuels produits ou tout autre document sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société INFOKARATE.FR.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit commandé, le Client doit contacter la société INFOKARATE.FR au 06 29 07 19 69.
Les photographies des produits commandés sont communiquées à titre illustratif et ne peuvent par conséquent engager la responsabilité de la société INFOKARATE.FR, ni remettre en cause une commande validée, que s’il existe d’éventuelles différences portant sur des qualités substantielles du produit.
Une différence portant sur la couleur, les fonctionnalités secondaires ou les accessoires d’un produit ne peut en aucun engager la responsabilité de la société INFOKARATE.FR, ni remettre en cause une commande validée.
Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par la société INFOKARATE.FR ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.


ARTICLE 5 - COMMANDE ET DEVIS
5.1. Commande
Une fois le produit commandé sélectionné, le Client émet un bon de commande à la société INFOKARATE.FR soumis à l’acceptation de celle-ci.
Ce bon de commande n’engage la société INFOKARATE.FR que si celui-ci est confirmé par elle.
Le Client recevra la confirmation de la société INFOKARATE.FR de l’enregistrement de son bon de commande par courrier électronique à l’adresse mail qu’il aura communiqué pour les besoins de sa commande.
5.2 Devis
Tout devis devra faire l’objet d’une acceptation de la part du Client et en toute hypothèse, toute exécution de prestation  vaudra acceptation tacite du devis par le Client.
Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.
La validité d’un devis est fixée à 90 jours à partir de la date de création du devis.


ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété ne s’effectue qu’une fois la commande validée, c’est-à-dire au complet paiement du prix (prix principal, intérêts et accessoires) par le Client. Dans l’attente du paiement  effectif du prix, la société INFOKARATE.FR se réserve la propriété du produit commandé.
Le transfert de propriété a lieu, en cas de paiement par chèque ou effet de commerce, qu’au moment de l’encaissement effectif de ces derniers. Nonobstant  toute clause contraire, en cas de non-respect par le client  d’une échéance de paiement, INFOKARATE.FR, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés au frais du Client.


ARTICLE 7 - LA LIVRAISON
7.1. Les délais de livraison
Les délais de livraison sont spécifiés au moment de la commande.
Il est expressément entendu  que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de INFOKARATE.FR. En cas de délai de plus de 30 jours ouvrable, le client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d’en informer préalablement INFOKARATE.FR par lettre recommandée avec accusé réception.
INFOKARATE.FR est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de INFOKARATE.FR.
7.2. Les modalités de la LIVRAISON
Les produits commandés sur la boutique en ligne peuvent être livrés en France Métropolitaine.
Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi.
La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le Client réceptionnaire d'un bon de livraison. Le Client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.
7.3. Les complications liées à la LIVRAISON
Toute modification faite par le Client d’un ordre de livraison en cours, soumise au préalable à l’acceptation de INFOKARATE.FR, entraine une prorogation de ce délai prévue selon les modalités définis par elle.
Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement du ou des articles, le vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction  faite du coût de livraison et du coût de retour.
Lorsque le client refuse de réceptionner, INFOKARATE.FR est en droit de mettre le/les produit(s) commandé(s) en entrepôt aux frais du client, comprenant également les frais de transport et de manutention.


ARTICLE 8 - Transfert de risque
Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au client dès la prise en charge de ceux-ci au départ de la société INFOKARATE.FR.
Lors de la réception des produits il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état  des produits livrés. En cas de perte ou  avaries lors de la réception, le client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du code du commerce.


ARTICLE 9 - Retour
Dans l’hypothèse ou les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, INFOKARATE.FR pourra, sous les réserves ci-après énoncées, soit accepter le retour des produits concernés, soit rembourser le client de la valeur du produit, soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui  initialement facturé au titre des produits sont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus) et qui sera porté au crédit du compte client.
Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
- Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter  de la date de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de INFOKARATE.FR par téléphone, courriel ou sur le site internet INFOKARATE.FR.
- Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à INFOKARATE.FR.
- L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d’intervention et coût du transporteur) appartient à INFOKARATE.FR. Toutefois, si le client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge
- Le produit doit être retourné dans un parfaite état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité  du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d’emballage peut entrainer le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.
- INFOKARATE.FR doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci la procédure de retour à suivre. Le non-respect des conditions qui précédent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que INFOKARATE.FR ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.


ARTICLE 10 - Prix et conditions de paiement
10.1. Le prix
Le prix est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Si pour des raisons d’ordre économique, notamment en cas d’augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande, et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite dans l’accusé réception de commande.
Les prix des produits commandés et le prix de livraison ne sont valables qu'en France Métropolitaine.
Les frais engendrés par une livraison à l’étranger, Corse ou DOM/TOM sont à la charge du Client (impôts, taxes, redevances, frais de contrôle technique, frais éventuellement dus à l’application d’une législation étrangère…). Ils peuvent faire l'objet d'un devis spécifique.
10.2. Le règlement
Toutes les commandes effectuées sur la boutique en ligne sont payables à compter du jour de la commande.
Le délai de validation de la commande est donc tributaire du mode de paiement choisi qui s’effectue directement auprès de INFOKARATE.FR :
- 1 jour ouvré pour le paiement par carte bancaire (visa/mastercard, compte Paypal),
10.3. Défaut de paiement
Tout retard de paiement du prix entraîne l’application de pénalités de retard d’un taux d’intérêt égal à (une fois et demie) le taux d’intérêt légal pour tout paiement intervenu plus d’un jour après la facturation de la commande par INFOKARATE.FR  sauf autorisation préalable, expresse et écrite de celle-ci.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, en raison d’une faute qui est imputable au Client, le bon de commande serait annulé, les frais en découlant étant à la  charge du Client, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.


ARTICLE 11 - Garantie
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumisses aux garanties légales et plus spécifiquement à la garanties des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivant du Code Civil.
En sus de ces garanties, INFOKARATE.FR s’engage à faire bénéficie le Client d’une garantie conventionnelle d’une durée d’un an contre tous défauts de fonctionnement à compter de la date de livraison du produit. La garantie conventionnel couvre le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Sauf accord spécifique de INFOKARATE.FR, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.
La garantie  conventionnelle exclue dans les hypothèses suivantes :
- Utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du client dans le stockage/ entretien du produit.
- Usure normale du produit.
- Transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.
La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger ou d’en proroger la durée.


ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
12.1. La LIVRAISON
La responsabilité de INFOKARATE.FR, ne pourra pas être retenue en cas :
- de retard ou difficultés de livraison dus aux grèves, manque de camion ou wagon, incendie, dans l’approvisionnement, dans la fabrication du produit commandé.
- du non-paiement du Client.
- de force majeure ou fortuite, événements de guerre ou troubles intérieurs.
 La responsabilité de INFOKARATE.FR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au Client notamment lors de la saisie de la commande ; ou à tout autre cas de force majeure.
Dans tous les cas, INFOKARATE.FR n’est tenue qu’à une simple obligation de moyen. Toute mise en cause de sa responsabilité nécessite la preuve d’une faute commise par elle.
12.2. Les vices-cachés
INFOKARATE.FR décline toute responsabilité qui résulterait d’un accident de personnes ou de biens provenant d’un vice-caché d’un produit commandé.
De même, elle ne saurait verser une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts exigé par un Client dont le produit commandé contient un vice caché


ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site http://www.infokarate.fr sont la propriété intellectuelle exclusive de INFOKARATE.FR ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de INFOKARATE.FR ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Il en va ainsi notamment de l'utilisation de l'un de ces éléments à titre de Meta tags, liens hypertextes, noms de domaine etc.
Les droits d'utilisation concédés par INFOKARATE.FR au Client sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel.
Chaque Client s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du http://www.infokarate.fr, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.infokarate.fr.


ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
INFOKARATE.FR s’engage à assurer la protection des données personnelles des Clients dans les conditions ci-après définies.
Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et est seul responsable de tous les accès réalisés par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’ils soient autorisés ou non.
Toutes les données à caractère personnel recueillies par INFOKARATE.FR  sur le site http://www.infokarate.fr sont obligatoires pour devenir le Client et sont  nécessaires pour bénéficier de l’ensemble des Produits et Services proposés par INFOKARATE.FR. Ces données collectées directement auprès du Client sont traitées par INFOKARATE.FR uniquement pour  permettre la mise en œuvre et la gestion des Services proposés par INFOKARATE.FR et pour gérer les comptes personnels des Clients.
INFOKARATE.FR déclare respecter scrupuleusement les législations françaises et européennes en matière de protection des données à caractère personnel.
 Ces données sont conservées pendant toute la durée d’inscription du Client et sont ensuite effacées et/ou conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat  qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service clientèle : contact@infokarate.fr . Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.


ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
INFOKARATE.FR ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force  majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.


ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE
En cas de différent survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisie de l’une des parties, le litige pourra être soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Limoges auxquels il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.